La réglementation sur les ombrières photovoltaïques évolue.
Contrairement aux idées reçues la loi APER n’est pas figée. Elle a été précisée et ajustée par la loi Huwart promulguée en novembre 2025.
Pour les entreprises et les collectivités disposant de parkings extérieurs, ces évolutions changent concrètement la manière de se mettre en conformité.
Voici ce qu’il faut retenir.
Rappel : ce que prévoit la loi APER
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
L’objectif initial était clair :
-> couvrir 50 % de la surface des parkings avec des ombrières photovoltaïques.
Les échéances restent structurantes :
- 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m²
- 1er juillet 2028 pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m²
Le non-respect peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 40 000 € par an pour les plus grandes surfaces.
Ce que change la loi Huwart en 2026
Adoptée fin 2025 et désormais pleinement applicable, la loi Huwart ne supprime pas l’obligation mais elle l’assouplit.
1. Passage à une obligation d’ombrage mixte
La grande évolution concerne la notion d’ombrage.
Désormais
- 50 % de la surface totale du parking doit rester ombragée
- Au moins 35 % de cette surface ombragée doit être équipée d’ombrières photovoltaïques
- Le reste peut être assuré par de la végétalisation
Cela permet d’intégrer arbres pergolas naturelles ou toitures végétalisées en complément du solaire.
Cette flexibilité est particulièrement intéressante pour les sites déjà partiellement arborés ou soumis à des contraintes paysagères.
2. Possibilité d’un dispositif ENR équivalent
Autre évolution majeure
Il est désormais possible de répondre à l’obligation via un dispositif de production d’énergie renouvelable équivalent en termes de production énergétique même sans ombrières.
Cela ouvre la porte à des approches plus stratégiques selon la configuration du site.
3. Fin des blocages esthétiques des PLU
Depuis janvier 2026 les Plans Locaux d’Urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’installation d’ombrières photovoltaïques pour des motifs purement esthétiques.
C’est un point clé.
De nombreux projets étaient jusqu’ici ralentis ou refusés pour des raisons d’intégration visuelle.
Ce verrou réglementaire est désormais levé.
Un calendrier maintenu mais avec possibilité de report
Les dates principales ne changent pas.
En revanche un report jusqu’au 1er janvier 2030 est possible sous conditions strictes notamment en cas d’engagement contractuel sur des panneaux photovoltaïques européens dits résilients avec acompte avant les dates limites fixées par la loi.
Attention
Ces reports nécessitent des justificatifs précis et des engagements formalisés.
Pourquoi 2026 est une année stratégique
L’entrée en vigueur de ces obligations intervient dans un contexte énergétique particulier.
La fin de l’ARENH au 31 décembre 2025 et le passage au nouveau mécanisme de référence nucléaire avec un prix estimé autour de 60,94 €/MWh pour 2026 modifient durablement la structure des coûts de l’électricité.
Pour les entreprises la question ne se limite plus à la conformité réglementaire.
Elle devient stratégique :
- Sécuriser ses coûts énergétiques
- Réduire sa dépendance au réseau
- Valoriser ses surfaces existantes
- Améliorer son image RSE
Les ombrières photovoltaïques permettent à la fois de répondre à la loi et de transformer un parking en actif énergétique productif.
Contrainte réglementaire ou opportunité stratégique
La loi APER et la loi Huwart ne doivent pas être perçues uniquement comme une obligation.
Bien dimensionné un projet d’ombrières peut :
- Générer de l’autoconsommation
- Alimenter des bornes IRVE
- Créer un revenu via la revente du surplus
- Améliorer le confort des usagers
Anticiper reste essentiel car un projet d’ombrières peut nécessiter jusqu’à 18 mois entre l’étude la validation et la mise en service.
Ce qu’il faut retenir
La loi Huwart ne supprime pas l’obligation issue de la loi APER.
Elle la rend plus flexible mais les échéances 2026 et 2028 restent fermes.
Pour les entreprises et collectivités concernées l’enjeu est double :
se mettre en conformité et transformer cette contrainte en levier de performance énergétique.
Chez R GREEN ENERGY nous accompagnons les acteurs publics et privés dans l’analyse réglementaire la faisabilité technique et la structuration financière de leurs projets d’ombrières photovoltaïques.
Anticiper aujourd’hui c’est sécuriser demain.
